Toutes les combinaisons de services de voyages sont-elles des forfaits ?

Les ateliers juridiques d’Emmanuelle Llop (Q18-15 - Forfait)

Chaque semaine, retrouvez l’atelier juridique animé par Emmanuelle LLOP, qui traite une question spécifique au cœur de métier des agences de voyages, tour-opérateur et compagnies aériennes : nouveau Code du Tourisme, responsabilité, contrat de voyage, forfait, vente par Internet, CPV, information au client, relations B2B, retard/annulation transport aérien, après-vente, RGPD, etc.

Rédigé par Emmanuelle LLOP le Mardi 4 Septembre 2018

Il existe deux cas dans lesquels la qualification de forfait ne sera pas retenue - hormis la PVL - DR : Pixabay

Toutes les combinaisons de services de voyages sont-elles des forfaits ? - (Voir la question Q18-10 pour la définition du forfait).

Il existe deux cas dans lesquels la qualification de forfait ne sera pas retenue - hormis la PVL (cf. question Q18-06) : il s’agit en quelque sorte d’une contre-définition du forfait touristique.

(i) si les services touristiques secondaires combinés à du transport, du logement ou de la location de véhicule ne représentent pas au moins 25% du prix total ou ne sont pas annoncés, ni ne constituent d’une manière ou d’une autre une caractéristique essentielle de la combinaison ;

et (ii) si les services touristiques secondaires sont choisis et achetés après le début d’un hébergement, d’un transport ou d’une location de véhicule.

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Posez vos questions à Me Llop

Posez votre question ici et Me LLOP y répondra si elle représente un intérêt pour la profession*. La réponse qui sera publiée sur TourMaG.com ne constituera pas une consultation mais une orientation qui ne vous dispensera pas d’un avis juridique complémentaire, le cas échéant.

* Votre question doit être formulée de manière générale et ne doit pas citer de marques et représenter un intérêt général pour le secteur.

E. Llop - DR

Emmanuelle LLOP

Avocat au Barreau de Paris, fondatrice du cabinet spécialisé EQUINOXE AVOCATS et spécialisée depuis 25 ans dans les questions relatives aux droit du tourisme et aérien, intervient en conseil comme en contentieux au profit de tous les professionnels du secteur : agences, tour-opérateurs, réseaux, compagnies aériennes institutionnels, start-ups etc.

www.equinoxe-avocats.fr

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